Déshérence de succession : que devient un patrimoine sans héritier ?
Publié le :
01/07/2025
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Lors de l’ouverture d’une succession, l’une des premières étapes est celle d’identifier les héritiers du défunt. Qu’advient-il du patrimoine du défunt en l’absence d’héritier ? Ce dernier est-il perdu ?
Les successions classiques : dévolution légale ou par effet de la volonté
- La succession en l’absence de testament
On parle ici de la dévolution légale. Les héritiers sont déterminés selon la règle de l’ordre et du degré. Les ordres correspondent aux catégories déterminées par la loi et regroupant plusieurs membres de la famille (descendants, ascendants, collatéraux), tandis que les degrés correspondent à l’intervalle séparant deux générations.
Le panel des héritiers est alors large. Toutefois, une limite subsiste dans le quatrième ordre. Il est impossible d’hériter au-delà du 6e degré.
À côté s’ajoute la situation du conjoint survivant. Conformément aux articles 756 et suivants du Code civil, ce dernier va bénéficier d’une certaine part du patrimoine en fonction de la présence de descendants (réserve héréditaire des enfants) ainsi que de la présence des parents du défunt.
Peu importe leur présence, le conjoint survivant dispose d’une protection particulière, offerte par les articles 763 et 764 du Code civil : le droit temporaire de jouissance gratuite et le droit viager au logement.
- La succession en présence de testament
Malgré la présence de certains héritiers, le défunt a pu prévoir une répartition particulière de son patrimoine avec un testament.
Pour pouvoir produire ses effets, ce dernier va toutefois devoir respecter des conditions de validité (consentement, capacité et contenu licite et certain), de forme (selon le testament choisi), le tout sans être contraire à l’ordre public et ne pas porter atteinte aux droits des héritiers réservataires et à ceux du conjoint survivant.
Les successions particulières : le cas de la succession en déshérence
Il existe des successions qualifiées de « particulières ». C’est le cas de la succession en déshérence. Il va s’agir de la situation où le défunt ne laisse aucun héritier pour lui succéder, ou que ceux qu’ils laissent derrière lui sont indignes ou s'ils ont renoncé à la succession.
En pratique, ces situations sont rares puisque tout est fait pour que personne ne soit oublié. En effet, les héritiers sont appelés à accepter ou refuser la succession, tout en pouvant leur faire une sommation d’opter s’ils n’ont pas exercé leur choix dans un délai de 4 mois. Toutefois, certaines successions peuvent rapidement tomber en déshérence du fait de l’absence de descendants, de conjoint survivant, d’ascendants en vie, ou bien ces derniers sont trop éloignés.
En pareille situation, l’article 539 du Code civil prévoit que le patrimoine du défunt sera dévolu à l’État. Cette solution est applicable même si le défunt possédait des biens situés dans plusieurs pays. Chaque État va alors appréhender les biens situés sur son territoire.
Dès lors, aucun défunt ne peut décider d’exhéréder l’État sans désigner un autre héritier capable de recueillir sa succession.
Attention, cette dévolution n’est pas automatique. L’État devra réaliser une formalité : l’envoi en possession. Si jamais l’État ne procède pas à cette formalité dans un délai de 10 ans, la succession sera tout simplement qualifiée comme sans maître (article 713 du Code civil).
Cette situation de déshérence peut toutefois prendre fin en cas d'acceptation de la succession par un héritier (article 811-2 du Code civil).
Historique
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