Historique
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CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Notaire - Famille particulierLe requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...Source : www.actu-juridique.fr
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L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Notaire - Immobilier particulierBien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...Source : www.efl.fr
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La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023Notaire - Famille particulierDes juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...Source : www.efl.fr
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Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023Notaire - Immobilier particulierTout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...Source : www.efl.fr