La loi « anti-squat » est publiée
Publié le :
13/09/2023
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sept.
09
2023
Source : www.efl.frLa loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel... Lire la suite
Historique
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Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), est attribuée aux pers...Source : www.cafedeclic.com
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Publié le : 09/08/2023 09 août août 08 2023NOTAIRES / ImmobilierIl résulte de l'article 883 du Code civil que le partage a un effet déclarati...Source : www.lemag-juridique.com