La contestation du permis de construire
Publié le :
20/05/2021
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Le permis de construire est une autorisation administrative qui permet la réalisation de travaux de construction, d’aménagement voire de reconstruction. Une fois délivré, il est affiché publiquement sur le lieu des futurs travaux. Cette publicité permet à chacun de s’informer sur ce qui sera précisément fait et ainsi de pouvoir s’y opposer dans le cas où cela lui serait préjudiciable.
Le contestataire du permis de construire devra nécessairement avoir un intérêt à agir pour s’opposer à la réalisation des travaux au risque de voir sa responsabilité engagée ; cela afin d’éviter les abus et l’engorgement des tribunaux.
Par exemple, si l’autorisation d’urbanisme prévoit une construction qui aura des conséquences néfastes sur l’occupation voisine, un recours est envisageable.
Deux types de recours sont possibles pour contester un permis de construire :
Le recours administratif gracieux auprès du maire ;
Dans ce cas, le contestataire saisit l’officier d’état civil ayant délivré l’autorisation administrative afin que soit retiré ledit permis dans le délai de 2 mois suivant le premier jour de l’affichage régulier de l’autorisation (article R 424 – 15 du Code de l’urbanisme).Un nouveau délai de 2 mois commence à courir à réception de la demande par l’administration qui pourra dès lors soit annuler l’autorisation de permis de construire soit rejeter la demande d’annulation, le silence valant rejet implicite.
En cas de rejet, le contestataire du permis de construire dispose d’un nouveau délai de 2 mois pour effectuer un recours contentieux.
Le recours administratif contentieux devant le tribunal administratif.
Ce recours en annulation se fait soit directement dans le délai de 2 mois à compter de l’affichage public du permis de construire au même titre que le recours gracieux, soit dans un nouveau délai de 2 mois si ce dernier n’a pas abouti au retrait de l’autorisation.En cas d’urgence, les travaux pourront être suspendus.
C’est l’exemple d’une espèce animale menacée qui se reproduit sur le lieu où les travaux sont en cours.
L’intérêt du recours gracieux réside dans la prorogation des délais par rapport au recours contentieux. En effet, si les périodes d’action s’additionnent pour le premier, une seule période de deux mois permet d’agir dans la seconde hypothèse. De plus, l’annulation du permis de construire peut dans le cas d’un recours contentieux, être totale ou partielle, alors que le recours gracieux admet un retrait total de l’autorisation d’urbanisme.
Par ailleurs, quel que soit le moyen choisi, afin d’éviter tout vice de procédure, il convient que le dépôt du recours soit notifié au titulaire du permis de construire dans un délai de 15 jours suivant ledit dépôt (article R 600 – 1 du Code de l’urbanisme).
Pour finir, il est bon de savoir qu’en cas d’omission d’affichage du permis de construire, le délai d’action est allongé : le contestataire du permis de construire disposera alors d’un délai de 6 mois après achèvement des travaux pour effectuer son recours.
Historique
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