Historique
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Succession : focus sur le droit de retour
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023RédactionInstitué principalement dans une optique de préservation du patrimoine fa...
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La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023RédactionEn conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 20...
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Comprendre la procédure d'expropriation
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023RédactionConsidérée comme une véritable atteinte au droit de propriété, la procédure d...
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La garantie de livraison à prix et délais convenus
Publié le : 12/01/2023 12 janvier janv. 01 2023RédactionL’inachèvement d’un projet de construction figure parmi les inquiétudes phare...