Les nouvelles exonérations pour les dons d'argent au sein d'une même famille
Publié le :
03/04/2025
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Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, un nouveau dispositif d’exonération fiscale a été mis en place afin d’encourager les dons intrafamiliaux destinés à l’achat ou à la rénovation d’un bien immobilier. Une opportunité à ne pas négliger !
État des lieux de la fiscalité pour les dons familiaux d’argent ?
En principe, toute donation d’une somme d’argent entre particuliers est soumise au paiement de droits de donation. Ces droits varient toutefois selon le lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire.
Cependant, certaines donations bénéficient déjà d’exonérations spécifiques, notamment lorsqu’il s’agit de dons dits "d’usage", réalisés à l’occasion d’un événement particulier comme un anniversaire, un mariage ou une réussite scolaire.
La loi de finances pour 2025 introduit un nouveau cas d’exonération temporaire, spécifiquement destiné aux donations réalisées au sein du cercle familial en vue d’un projet immobilier. Ce dispositif exceptionnel, en vigueur pour une durée limitée, permet de transmettre une somme d’argent sans fiscalité, à condition de respecter plusieurs critères stricts.
Exonération temporaire : des conditions d’usage strictes
En premier lieu, le texte prévoit un cadre familial élargi. Le donateur doit appartenir à la famille proche du bénéficiaire. Sont concernés : les enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants du donateur. En l’absence de descendance directe, les neveux et nièces peuvent également en bénéficier, à condition que leurs oncles ou tantes n’aient pas eux-mêmes de descendants.
Pour que la donation soit exonérée, les sommes doivent être utilisées dans un délai de six mois suivant le don. Deux types de projets immobiliers sont éligibles :
- L’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA) ;
- La réalisation de travaux de rénovation énergétique dans une résidence principale. Les travaux doivent ouvrir droit à l’aide publique MaPrimeRénov’.
Une fois le bien acquis ou rénové, celui-ci doit être utilisé comme résidence principale pendant au moins cinq ans. Il est également possible de le louer, à condition que le locataire en fasse sa résidence principale et qu’il ne fasse pas partie du foyer fiscal du donataire.
Enfin, la loi encadre encore cette exonération avec des plafonds à ne pas dépasser. Le législateur a fixé des plafonds pour éviter les abus. Ainsi, un même membre de la famille ne peut donner plus de 100 000 euros en exonération. Par ailleurs, un bénéficiaire ne peut recevoir, pour un même projet immobilier, plus de 300 000 euros de dons au total.
Attention, cette mesure est temporaire
Ce nouveau régime s’appliquera uniquement aux donations réalisées à compter du 15 février 2025 et jusqu’au 31 décembre 2026. Il vise à relancer l’investissement immobilier familial tout en poursuivant les objectifs de transition énergétique.
À noter : un dispositif comparable avait existé jusqu’au 30 juin 2021, permettant une exonération de 100 000 euros pour les dons familiaux affectés à la construction d’une résidence principale ou à des travaux de rénovation. La nouvelle version assouplit certains critères tout en maintenant une rigueur d’utilisation des fonds.
Historique
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