Travaux non autorisés : quelles sanctions ?
Publié le :
12/11/2024
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2024
Afin de pouvoir réaliser de nombreux travaux, des autorisations ou des déclarations en mairie sont nécessaires. Il s’agira, le plus souvent d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire.
Par peur du refus de ces autorisations ou par simple volonté de ne pas s’y soumettre, de nombreux travaux non autorisés sont réalisés. Toutefois, cette pratique constitue une infraction pénale et son auteur s’expose à des sanctions.
Les diverses sanctions en cas de travaux non autorisés
L’administration dispose d’un droit de visite, en application de l’article L 461-1 du Code de l’urbanisme, lui permettant de visiter les lieux afin de contrôler la conformité des travaux. Ce droit est accordé pour un délai de 6 ans après l’achèvement des travaux.
En cas d’infraction, l’article L 480-1 du Code de l’urbanisme prévoit qu’un procès-verbal constatant l’infraction pourra être dressé. Si la non-conformité est avérée, des sanctions sont possibles :
- L’interruption des travaux avec un arrêté interruptif des travaux (AIT) si ces derniers sont toujours en cours de réalisation : saisie du matériel et pose de scellés. (L 480-2 du Code de l’urbanisme) Si les travaux ne s’arrêtent pas, la personne encourt une amende allant jusqu’à 75 000€ et 3 mois d’emprisonnement (L 480-3 du Code de l’urbanisme) ;
- La mise en conformité des travaux, leur démolition ou la réaffectation des sols, sous peine d’une astreinte de 500€ au plus par jour de retard (L480-7 du Code de l’urbanisme) ;
- Une amende de 1 200€ à 6 000€ par m² de surface construite, démolie ou rendue inutilisable, ou 300 000€ dans les autres cas. La peine peut être complétée jusqu’à 6 mois de prison en cas de récidive. Ces peines sont multipliées par 5 pour les personnes morales, ainsi qu’une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou une exclusion des marchés publics (L 480-4 du Code de l’urbanisme) ;
- Une amende de 150€ et une mise à jour des taxes fiscales pour non-déclaration aux impôts : taxe foncière, taxe d’habitation ou d’aménagement ;
D’autres conséquences peuvent découler : un défaut d’assurance en présence d’un sinistre causant un dommage et un risque de vices cachés si le bien est vendu. Le vendeur pourra être condamné à des dommages-intérêts, voire à l’annulation de la vente.
Les cas de prescription pour des travaux non autorisés
Une fois le délai de prescription écoulé, toute poursuite est empêchée.
La prescription administrative est de 10 ans. Toutefois, l’administration peut quand même s’opposer, de façon imprescriptible à ce que la construction soit raccordée au réseau ou reconstruite en cas de sinistre (L 421-9 du Code de l’urbanisme).
La prescription civile est également de 10 ans, à compter de l’achèvement des travaux (L 480-14 du Code de l’urbanisme)
La prescription pénale est elle de 6 ans (article 8 du Code de procédure pénale).
Toutefois, la date d’achèvement des travaux pose des difficultés puisqu’il n’y a pas de déclaration ou d’autorisation. Or, c’est justement à cette date que commence la prescription…
Attention, la prescription n’a pas pour effet de régulariser la situation administrative !
La régularisation des travaux non autorisés
Il arrive que l’administration ne dresse pas toujours de procès-verbal, permettant ainsi de régulariser la situation. Elle peut mettre en demeure le maître d’ouvrage de déposer, dans un délai maximal de 6 mois, une demande de permis ou une déclaration préalable.
Ce nouveau dépôt sera possible à condition que les travaux soient conformes à la législation en vigueur à la date à laquelle le permis est accordé, et non au jour des travaux.
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