Comment se déroule une vente aux enchères immobilière ?
Publié le :
30/12/2024
30
décembre
déc.
12
2024
Les ventes aux enchères immobilières sont souvent perçues comme une opportunité d'acquérir un bien à un prix attractif, mais elles répondent à des règles strictes.
Qu’est-ce qu’une vente aux enchères immobilière ?
Les ventes aux enchères immobilières, également appelées ventes judiciaires ou publiques, interviennent dans des situations où la justice impose la cession d’un bien immobilier.
Cela peut se produire, par exemple, dans le cadre d’une succession conflictuelle où les héritiers ne parviennent pas à s’entendre, ou lors d’une liquidation judiciaire nécessitant la vente d’un bien pour rembourser les créanciers.
Divers biens peuvent faire l’objet d’une telle vente : maison, appartement, parking, cave, terrain à bâtir ou agricole. Plus particulièrement, ces biens proviennent nécessairement d’une saisie immobilière, d’une liquidation ou d’un partage judiciaire.
La vente se déroule au cours d'une audience publique tenue au Tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble.
Comment participer à une vente aux enchères immobilière ?
Toute personne juridiquement capable peut participer, mais certaines conditions doivent être remplies : être assistée d’un avocat et déposer un chèque de caution d’environ 10% du prix de mise à prix, sachant que ce dernier doit au minimum être de 3 000€.
En application de l’article L 322-6 du Code des procédures civiles d’exécution, le prix est fixé par le créancier poursuivant. Si le débiteur conteste ce montant, il doit démontrer une insuffisance manifeste. Dans ce cas, le juge de l’exécution intervient pour fixer un montant plus proche de la valeur vénale de l’immeuble et des conditions du marché.
Quelle est la procédure applicable pour une vente aux enchères immobilière ?
- Avant la vente
Les détails de cette dernière sont publiés dans les journaux d’annonces légales ainsi qu’au palais de justice. Également, 20 jours avant l’audience, les potentiels futurs acquéreurs vont prendre connaissance du cahier des conditions de vente comprenant des informations détaillées sur le bien, telles que sa description, son prix de mise à prix, ses diagnostics immobiliers, des informations d’urbanisme et l’état hypothécaire.
- Le jour de la vente
Les enchères se déroulent au Tribunal judiciaire. Ces dernières sont dites pures et simples, ce qui signifie qu’elles engagent immédiatement l’enchérisseur sans possibilité de rétractation. Une fois qu’une enchère reste sans surenchère durant un délai de 90 secondes, la vente est adjugée. L’enchérisseur ayant proposé l’enchère la plus élevée devient alors l’adjudicataire, comme le prévoit l’article R322-45 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Après la vente
Un procès-verbal d’adjudication est remis à l’adjudicataire. L’acquisition devient définitive après un délai de dix jours, au cours duquel une tierce personne peut formuler une surenchère d’au moins 10 % au-delà du prix de vente arrêté. Si aucune surenchère n’est faite, le prix de vente doit être versé dans un délai de deux mois sur un compte séquestre ou auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Une fois le paiement effectué, le procès-verbal d’adjudication est publié au Centre de publicité foncière, ce qui officialise la propriété du bien au nom de l’adjudicataire. À défaut de paiement dans le délai imparti, la vente est résolue de plein droit, et le bien est remis aux enchères.
Si aucun enchérisseur ne se présente lors de l’audience, le bien est attribué au créancier poursuivant. Celui-ci l’acquiert au prix de la mise à prix initiale.
Historique
-
Comment se déroule une vente aux enchères immobilière ?
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024RédactionLes ventes aux enchères immobilières sont souvent perçues comme une opportuni...
-
Quels sont les cas de déchéance des avantages matrimoniaux ?
Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024RédactionLes avantages matrimoniaux permettent de protéger un époux ou de lui accorder...
-
Quelle responsabilité pour le particulier qui réalise lui-même ses travaux ?
Publié le : 28/11/2024 28 novembre nov. 11 2024RédactionLorsqu’un particulier entreprend lui-même des travaux de construction ou de r...
-
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024RédactionIl existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le di...