Est-il possible de changer de régime matrimonial en cours d’union ?
Publié le :
15/04/2021
15
avril
avr.
04
2021
Le régime matrimonial d’un couple est constitué de règles qui organisent la vie commune, plus particulièrement le patrimoine des époux.
Lors du mariage, les conjoints sont automatiquement mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, sauf à opter expressément pour l’un des trois autres régimes : la communauté universelle, la séparation de biens ou la participation aux acquêts.
Quel que soit le choix, celui-ci n’est pas immuable et il est possible de changer de régime matrimonial en cours d’union.
La modification du régime matrimonial peut trouver plusieurs justifications, comme garantir une meilleure protection du patrimoine si l’un des conjoints créé son entreprise (passage au régime de la séparation des biens), ou tout simplement pour prévoir des clauses plus protectrices, notamment en cas de décès d’un des époux (clause d’attribution intégrale).
Pour pouvoir procéder à la modification du régime matrimonial, les époux doivent remplir et justifier de deux conditions cumulatives :
- Les deux époux doivent donner leur consentement au changement de régime ;
- La modification doit être effectuée dans l’intérêt de la famille. Elle ne peut par exemple pas avoir pour effet d’entraîner une hausse des droits de succession ;
À l’inverse et en cas d’opposition, les époux devront obtenir l’homologation de leur modification de régime matrimonial par le juge judiciaire.
Pour les enfants mineurs, seul le notaire peut saisir le juge des tutelles lorsqu’il considère que le nouveau régime choisi porte atteinte à leurs intérêts, et si un des enfants du couple est placé sous une mesure de protection juridique (tutelle ou curatelle), son représentant légal doit être informé.
En termes de procédure et lorsque l’intervention du juge pour une homologation n’est pas rendue nécessaire, seul le notaire est compétent pour procéder à la modification du régime matrimonial du couple, en établissant une nouvelle convention matrimoniale sous la forme d’un acte authentique qui est ensuite portée en marge de leurs états civils. Ce professionnel du droit sera également compétent pour gérer l’éventuelle liquidation du régime matrimonial, conséquence du changement (comme pour le passage de la communauté universelle à un régime de séparation de biens).
Devant la juridiction l’assistance d’un avocat est obligatoire, lequel transmettra la nouvelle convention au juge chargé de vérifier qu’il n’y a pas d’atteinte aux intérêts de la famille et des éventuels créanciers.
La modification du régime prend effet à la date de l’acte notarié ou de l’homologation pour le couple, et est opposable aux tiers, trois mois après la mention en marge faite à l’acte de mariage.
Historique
-
Est-il possible de changer de régime matrimonial en cours d’union ?
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021RédactionLe régime matrimonial d’un couple est constitué de règles qui organisent la v...
-
Construction irrégulière et vente du bien
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021RédactionLa régularité et la légalité de la construction ne sont pas forcément les pre...