Garantir la protection d'un parent vulnérable ?

Historique

• Montant du rapport : pas de réévaluation au jour du partage de la charge à déduire de la donation
  Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  S'agissant d'une donation avec charge payable au jour de la donation, la vale...
  Source : www.efl.fr
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• Un indivisaire ne peut acquérir un bien indivis par prescription que sous de strictes conditions
  Publié le : 23/12/2022 23 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Un propriétaire indivis ne peut prescrire à l’encontre des coïndivisaires qu’...
  Source : www.efl.fr
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• Annexer aux statuts le plan parcellaire n’est requis qu’à la constitution des ASL
  Publié le : 15/12/2022 15 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Immobilier
  Les associations syndicales ne sont pas tenues de procéder à l'annexion aux s...
  Source : www.efl.fr
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• Garantir la protection d'un parent vulnérable ?
  Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
  NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
  Il y a plusieurs façons d'assurer la protection juridique et matérielle d'un...
  Source : terreconnect.fr
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