La garantie décennale
Publié le :
06/12/2021
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La garantie décennale protège contre les dommages survenus sur un ouvrage neuf ou existant lors de travaux réalisés par un constructeur, afin d’assurer le remboursement des sommes allouées par le maître d’ouvrage pour réparer les désordres sur l’édifice.
Que couvre la garantie décennale ?
En pratique, la garantie décennale, régie par l’article 1792 du Code civil, couvre le maître de l’édifice de tous les dommages survenus sur la construction, dès lors qu’ils compromettent la solidité de l’ouvrage, ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipements au point de le rendre inhabitable ou compliquant son occupation, notamment du fait de la présence d’un danger.Il n’existe pas de liste précise concernant les dommages couverts par cette garantie.
Des décisions jurisprudentielles successives ont, au fil du temps, défini les contours du champ d’application de la garantie décennale sur les constructions réalisées par des professionnels du bâtiment (des fissures dans la structure de l’ouvrage à la suite d’un affaissement du sol, fuites d’eau due à des fissures dans le carrelage de la piscine…), et sur les équipements indissociables de l’ouvrage (pompe à chaleur défectueuse, cellules de panneaux photovoltaïques grillées, etc.).
Tant qu’elle court, cette assurance est transmissible aux futurs acquéreurs en cas de ventes successives de l’ouvrage.
Comment est mise en œuvre la garantie décennale ?
Lorsque l’ouvrage est affecté d’un défaut ou d’une malfaçon, le maître de l’ouvrage peut engager la responsabilité du constructeur sur le fondement de la garantie décennale, en lui signalant, ainsi qu’à son assureur, par l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé réception.Le courrier doit décrire avec précision les dommages sur l’ouvrage en lui demandant d’intervenir dans un délai défini. Cette phase s’analyse en une tentative amiable de résolution.
À défaut de réparation par le professionnel de la construction, le maître d’ouvrage doit, sur la base de l’attestation d’assurance que lui a fourni le professionnel, envoyer un courrier recommandé avec AR à l’assureur pour déclarer le sinistre.
En l’absence de réponse ou d’inexécution de l’assureur et/ou du constructeur, le maître de l’ouvrage peut saisir le juge du tribunal judiciaire proche du lieu où est situé l’ouvrage, afin d’obtenir l’exécution des obligations des parties et/ou le remboursement des sommes versées aux professionnels effectuant les travaux de réparations.
Qui doit souscrire à l’assurance décennale et combien de temps dure la garantie ?
La garantie décennale est d’une durée de 10 ans à compter de la date de la réception des travaux.Le Code des assurances impose au constructeur la souscription à une assurance de responsabilité civile décennale, dont il doit remettre une attestation à son client avant l’ouverture des travaux.
Cette garantie s’impose à tous les professionnels de la construction (électricien, maçon, peintre, architecte, poseur d’alarme, etc.).
L’absence de souscription à cette assurance par le professionnel est punie pénalement de 6 mois d’emprisonnement et/ou de 75 000 € d’amende.
Si le professionnel se voit refuser la souscription à cette assurance par plusieurs assureurs, il peut saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui établit et impose à l’assureur désigné par l’assuré les conditions de garantie de l’assurance de responsabilité civile décennale.
Si le particulier constructeur, c’est-à-dire celui qui réalise lui-même ou avec d’autres particuliers les travaux, n’est pas éligible à l’assurance de responsabilité civile décennale, il reste toutefois redevable de la garantie décennale, au titre l’article 1792-1 du Code civil.
Il lui est donc recommandé de souscrire à une assurance dommage-ouvrages, le protégeant des désordres survenant sur l’ouvrage après la cession.
Historique
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