Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le :
20/05/2022
20
mai
mai
05
2022
Source : www.service-public.frVous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location. Lire la suite
Historique
-
Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?
Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierDans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le lo...Source : edito.seloger.com
-
Non-fourniture de l'état des risques au locataire : la résolution du bail est-elle systématique ?
Publié le : 02/06/2022 02 juin juin 06 2022NOTAIRES / ImmobilierEn cas de non-fourniture d'un état des risques naturels et technologiques dat...Source : www.efl.fr
-
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 27/05/2022 27 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierLe défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr
-
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022NOTAIRES / ImmobilierVous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire...Source : www.service-public.fr