Action en réduction : comment un héritier réservataire peut-il contester une libéralité excessive ?
Publié le :
07/11/2025
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La réserve héréditaire constitue une protection légale au profit des héritiers dits « réservataires » (généralement les enfants). Elle garantit à ces héritiers une part minimale du patrimoine du défunt, indépendamment des libéralités (donations ou legs) que celui-ci aurait pu consentir de son vivant ou par testament. Lorsque ces libéralités excèdent la quotité disponible, c’est-à-dire la fraction dont le défunt pouvait librement disposer, la loi offre aux héritiers lésés une voie de recours : l’action en réduction.
Qu’est-ce que l’action en réduction ?
Prévue par l’article 921 du Code civil, l’action en réduction permet à l’héritier réservataire de réclamer la restitution de la part excédentaire des libéralités, afin de rétablir sa réserve. Cette action vise toutes les libéralités (donations ou legs) consenties par le défunt au-delà de la part disponible, peu importe que le gratifié soit ou non héritier.
Depuis la réforme opérée par la loi du 23 juin 2006, la réduction se fait, en principe, en valeur : le bénéficiaire de la libéralité doit indemniser l’héritier réservataire, sans nécessairement restituer le bien reçu.
Exercice de l’action en réduction : conditions et prescription
En application de l’article 921 du Code civil, l’action est enfermée dans des délais précis. L’héritier doit en effet agir dans les cinq ans suivant l’ouverture de la succession ou, s’il découvre plus tard l’atteinte à sa réserve, dans un délai de deux ans à compter de cette révélation, sans jamais dépasser dix ans à compter du décès.
Chaque héritier réservataire exerce l’action pour sa part propre, ce qui rend la procédure divisible : un seul héritier peut contester, indépendamment des autres.
La charge de la preuve incombe à l’héritier réservataire. Il doit démontrer l’existence de libéralités portant atteinte à sa réserve, preuve qui peut être apportée par tout moyen (actes notariés, relevés bancaires, correspondances…).
Distinction de l’action en réduction avec le rapport successoral
Attention, l’action en réduction se distingue du rapport prévu aux articles 843 et suivants du Code civil. Le rapport vise à rétablir l’égalité entre héritiers lorsqu’un héritier a reçu une avance sur sa part successorale. Il ne s’agit pas de contester une libéralité excessive, mais de garantir l’équité entre copartageants. L’action en réduction, elle, a pour finalité de protéger la réserve.
Mise en œuvre de l’action : ordre de réduction et calcul de l’indemnité
Le Code civil fixe un ordre d’imputation impératif. Les legs sont réduits en premier, au marc le franc (article 926 du Code civil), sauf volonté contraire du testateur (article 927 du Code civil). Ensuite, les donations sont réduites en commençant par les plus récentes. Ce mécanisme d’ordre public s’impose à tous.
L’indemnité de réduction est calculée d’après la valeur des biens au jour du partage, mais en tenant compte de leur état au jour de la libéralité. Si une libéralité entame entièrement la réserve, la réduction est totale : la valeur entière du bien, actualisée au jour du partage, est prise en compte.
Historique
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