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Clause d'emploi et de remploi : comment protéger la réintégration d’un bien propre ?

Clause d'emploi et de remploi : comment protéger la réintégration d’un bien propre ?

Publié le : 05/08/2025 05 août août 08 2025
Rédaction

Dans le cadre d’un régime de communauté, le patrimoine des époux se divise en trois masses : une masse commune et deux masses propres. Mais alors, est-il possible de choisir la qualification d’un bien, et notamment d’en faire un bien propre ?

 

Que recouvrent les biens propres ?


Un bien peut être qualifié de propre pour plusieurs raisons :
  • En raison de leur date d’acquisition : bien possédé au jour du mariage ;
  • En raison des modalités de leur acquisition : bien reçu par donation, succession ou legs ;
  • En raison de leur nature : les vêtements personnels, le linge à usage individuel, les instruments de travail indispensables à l’exercice d’une profession.
 

Emploi et remploi : une technique de subrogation réelle


La clause d’emploi ou de remploi permet de substituer un bien à un autre tout en maintenant sa nature propre.

On parle d’«emploi » lorsqu’un époux utilise des fonds propres pour acquérir un bien. Le terme « remploi » est utilisé lorsque le bien propre a d’abord été vendu, et que le prix de vente est ensuite utilisé pour acquérir un nouveau bien.

 

Pourquoi utiliser cette technique ?


En premier lieu, le bien reste propre et pourra donc être repris en nature lors de la liquidation du régime matrimonial. L’époux pourra également le gérer ou le vendre librement. Enfin, le bien n’est en principe pas exposé aux poursuites des créanciers de la communauté.

 

Quelles sont les conditions du remploi ?


L’opération d’emploi ou de remploi repose sur un acte unilatéral qui ne nécessite pas le consentement du conjoint. Elle doit cependant respecter certaines conditions :
  • L’époux doit pouvoir prouver l’origine propre des fonds ;
  • Il doit acquérir le nouveau bien avant la dissolution de la communauté ;
  • L’acte d’acquisition doit contenir une double déclaration : d’une part, l’origine des fonds employés, et d’autre part, l’intention d’en faire un emploi ou un remploi afin de conserver leur caractère propre.
 

Quelles sont les variantes prévues ?


L’article 1435 du Code civil permet le remploi par anticipation. Cette solution est utile lorsque l’époux souhaite saisir une opportunité d’achat avant d’avoir vendu son bien propre. Il est alors autorisé à acquérir le bien à l’aide de fonds communs, à condition que le produit de la vente du bien propre soit reversé à la communauté dans un délai de cinq ans.

L’article 1434 prévoit une seconde exception : lorsque la déclaration de remploi n’a pas été insérée dans l’acte d’acquisition, les époux peuvent, jusqu’à la dissolution de la communauté, convenir ensemble que le bien sera qualifié de propre. Attention, cet accord n’est toutefois pas opposable aux tiers.

 

Que se passe-t-il en cas d’intervention de la communauté ?


Dans la pratique, l’achat du bien est fréquemment financé avec l’aide de fonds communs. L’article 1436 prévoit alors deux hypothèses :
  • Si la part financée par la communauté est inférieure ou égale à celle provenant des fonds propres, le bien est considéré comme propre, mais la communauté aura droit à une récompense ;
  • Si la participation de la communauté est majoritaire, le bien sera considéré comme commun, et une récompense sera due à l’époux ayant contribué avec ses fonds propres.
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