La réalisation de travaux de rénovation énergétique par le locataire
Publié le :
08/12/2022
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Dans le cadre d’une location, le preneur du bail n’est en principe pas autorisé à réaliser des travaux de nature à transformer le logement, auquel cas il s’expose à ce que le bailleur l’enjoigne de remettre les lieux en l’état lors de l’arrivée à terme ou de la rupture du bail.
Une exception a toutefois été instituée à ce principe par la loi du Climat et résilience du 22 août 2021 qui autorise le locataire à réaliser des rénovations énergétiques dans le logement, dont la nature des travaux et les obligations qui entourent cette faculté, ont été précisées par décret du 20 juillet 2022.
L’exception de travaux pour cause de rénovation énergétique
Comme rappelé en introduction, le locataire ne peut effectuer des travaux de nature à provoquer une transformation du logement, sauf s’il obtient l’accord écrit du propriétaire du logement.Jusqu’à juillet 2022, une seule exception était admise en matière de travaux dans le logement réaliser sans autorisation : celle relative à la réalisation de travaux permettant l'adaptation du logement aux personnes en perte d'autonomie ou en situation de handicap.
Désormais, une telle exception est également possible pour les travaux de rénovation énergétique, dans les mêmes formes que celles nécessaires à l’adaptation du logement pour cause de handicap ou perte d’autonomie.
La procédure d’information au bailleur
La possibilité de réaliser des travaux de rénovation énergétique ne dispense pas le locataire d’un devoir d’en informer le bailleur en vue d’obtenir son accord. Cette demande s’effectue alors par envoi d’un courrier recommandé avec avis de réception, mentionnant de manière précise les travaux envisagés ainsi que les conditions de réalisation, tout en indiquant l’identité des entreprises chargées de les exécuter.Simplement, ce même courrier doit informer le bailleur qu’en cas d’absence de réponse de sa part dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, il est alors réputé avoir consenti tacitement à la réalisation des travaux de rénovation énergétique sur le bien loué.
La demande porte en outre mention selon laquelle à défaut de réponse, le bailleur ne pourra prétendre à aucune demande de remise en état sur le fondement de travaux non autorisés, lors de l’état des lieux de sortie.
En tout état de cause, une fois les rénovations réalisées le locataire est tenu d’adresser au bailleur une attestation selon quoi les travaux visés ont été réalisés en conformité avec la demande initiale.
La nature des travaux de rénovation énergétique
Le décret du 20 juillet 2022 fixe avec précision la nature des travaux qui entrent dans le cadre de cette possibilité pour le locataire de réaliser des aménagements en l’absence d’autorisation du bailleur.Ainsi, il s’agit de :
- Le remplacement des menuiseries extérieures ;
- L’isolation des planchers bas ;
- L’installation ou remplacement d'un système de ventilation ;
- L’isolation des combles et des plafonds de combles ;
- La protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
- L’installation ou remplacement d'un système de production de chauffage et d'eau chaude sanitaire et interfaces associées.
Historique
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