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Occuper seul un bien en indivision : faut-il indemniser les coïndivisaires ?

Occuper seul un bien en indivision : faut-il indemniser les coïndivisaires ?

Publié le : 29/05/2026 29 mai mai 05 2026
Rédaction

L’indivision désigne la situation juridique dans laquelle plusieurs personnes détiennent ensemble des droits de même nature sur un même bien, le plus souvent à la suite d’une succession. Dans ce cadre, chaque indivisaire dispose d’un droit concurrent sur l’ensemble du bien, sans division matérielle de ses parts. Toutefois, cette configuration soulève fréquemment des difficultés lorsque l’un des indivisaires occupe seul le bien indivis.

 

La possibilité d’une occupation privative


Conformément à l’article 815-9 du Code civil, « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Ainsi, même si chaque coindivisaire est en principe en droit d’utiliser et de jouir du bien, cet usage doit rester compatible avec les droits des autres coindivisaires. Dès lors qu’un seul indivisaire bénéficie de la jouissance exclusive du bien, il doit, en principe, indemniser les autres pour cette privation de jouissance.

 

Les conséquences d’une occupation privative : l’indemnité d’occupation


L’indemnité d’occupation vise à compenser le préjudice subi par les coindivisaires privés de l’usage du bien. Elle est due à l’indivision, conformément à l’article 815-10 du Code civil, et s’intègre dans les comptes de l’indivision lors des opérations de partage.

En pratique, les indivisaires peuvent librement convenir du montant de cette indemnité dans le cadre d’un accord amiable, avec la rédaction d’une convention. Toutefois, rares sont les indivisaires qui arrivent à se mettre d’accord dans ce genre de situation. Dès lors, en cas de désaccord, il appartient au juge de fixer son montant. Celui-ci procède généralement à une évaluation fondée sur la valeur locative du bien, à laquelle est fréquemment appliqué un abattement d’environ 20 %, destiné à tenir compte du caractère précaire de l’occupation.

Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation et peut, dans certaines situations exceptionnelles, décider de réduire voire de supprimer l’indemnité, notamment lorsque l’indivisaire occupant se trouve dans une situation économique particulièrement difficile.

 

Les charges et travaux liés à l’occupation privative d’un indivisaire : qui les supporte ?


Il est important de souligner que la réalisation de travaux ou d’améliorations dans le bien indivis par l’occupant ne le dispense en aucun cas du paiement de l’indemnité d’occupation. Ces investissements peuvent, le cas échéant, être pris en compte lors du partage, mais ils ne neutralisent pas l’obligation indemnitaire.

Par ailleurs, l’occupant supporte seul les charges liées à la jouissance privative du bien, telles que l’eau, l’électricité ou le chauffage. En revanche, les dépenses relevant de la conservation ou de la propriété du bien demeurent à la charge de l’indivision et sont réparties entre tous les indivisaires.

 

Le contentieux de l’indemnité d’occupation


En cas de refus de l’indivisaire occupant de verser l’indemnité d’occupation, les autres coindivisaires peuvent saisir le tribunal compétent, avec l’assistance d’un avocat, afin d’en obtenir le paiement. Cette action est soumise à la prescription quinquennale : elle doit être engagée dans un délai de cinq ans à compter de la date à laquelle les fruits civils du bien auraient dû être perçus, notamment en cas de mise en location.
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