05 49 39 50 38
Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Quelles nouveautés avec la loi sur l'indivision ?
Quelles nouveautés avec la loi sur l'indivision ?

Quelles nouveautés avec la loi sur l'indivision ?

Publié le : 02/07/2026 02 juillet juil. 07 2026
Rédaction

La loi du 7 avril 2026 apporte plusieurs modifications importantes au droit de l’indivision et au traitement des successions vacantes. Son objectif est de faciliter la gestion des patrimoines bloqués, de prévenir l’abandon de biens immobiliers et d’accélérer le règlement des conflits successoraux.

 

Une gestion simplifiée des successions vacantes et des biens sans maître


Le législateur entend renforcer les moyens d’action des collectivités territoriales et des services chargés de la gestion des successions vacantes.

Désormais, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, sous certaines conditions, obtenir la levée du secret fiscal afin d’identifier les propriétaires de biens présumés sans maître. Cette faculté vise notamment les immeubles dont la taxe foncière demeure impayée depuis plus de trois ans.

La loi modernise également les formalités de publicité applicables aux successions vacantes. Les mesures de publicité pourront être diffusées sur le site internet du service des domaines, en complément de la publication obligatoire dans un journal d’annonces légales.

Enfin, les pouvoirs du curateur sont clarifiés : celui-ci peut désormais se faire représenter pour la signature des actes de vente portant sur des biens meubles ou immeubles dépendant d’une succession vacante.

 

Une nouvelle possibilité de vendre un bien indivis en situation d’urgence


La réforme consacre dans le Code civil une solution jusqu’alors issue de la jurisprudence. Un indivisaire peut désormais solliciter du juge l’autorisation de vendre seul un bien indivis lorsqu’il démontre l’existence d’une situation d’urgence et la conformité de l’opération à l’intérêt commun des indivisaires.

Cette nouvelle rédaction de l’article 815-6 du Code civil sécurise juridiquement une pratique déjà admise par la Cour de cassation. Le juge conserve toutefois un large pouvoir d’appréciation, la loi ne définissant pas précisément les critères permettant de caractériser l’urgence ou l’intérêt commun.

Cette mesure s’inscrit dans la volonté du législateur d’élargir les possibilités de déblocage des indivisions sans exiger systématiquement l’unanimité des indivisaires.

 

Une réforme du partage judiciaire


L’autre apport majeur de la loi concerne le partage judiciaire, procédure mise en œuvre lorsque le partage amiable s’avère impossible.

La réforme élargit tout d’abord le champ d’intervention du juge. Le nouvel article 840 du Code civil permet désormais l’ouverture d’une procédure judiciaire de liquidation et de partage même en l’absence d’indivision, lorsque la complexité des opérations le justifie ou lorsque cette absence d’indivision apparaît au cours de l’instance.

Le partage judiciaire est également expressément étendu aux indivisions entre ex-époux, partenaires de PACS ou concubins, alors que le dispositif concernait jusqu’à présent principalement les indivisions successorales.

Par ailleurs, les pouvoirs du juge commis sont renforcés afin de lutter contre l’inertie d’un indivisaire. La procédure préalable de mise en demeure et de désignation d’un représentant à la demande du notaire est supprimée. Le juge peut désormais intervenir directement pour trancher les contestations survenant au cours des opérations de partage et ordonner, si nécessaire, la licitation des biens indivis.

Enfin, cette suppression s’inscrit dans la perspective d’une future représentation obligatoire par avocat à tous les stades de la procédure de partage judiciaire.


Par ces différentes mesures, la loi du 7 avril 2026 vise à accélérer le règlement des indivisions complexes, à renforcer l’efficacité du partage judiciaire et à réduire les situations de blocage susceptibles d’entraver durablement le règlement des successions et la gestion des patrimoines.
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < 1 2 3 4 5 6 7 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK