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Attention aux dons manuels : quels sont les risques ?

Attention aux dons manuels : quels sont les risques ?

Publié le : 19/11/2024 19 novembre nov. 11 2024
Rédaction

Dans de nombreuses familles, les parents et les grands-parents offrent beaucoup de cadeaux à leurs enfants et leurs petits-enfants. Si ces derniers dépassent une certaine somme, ou s’il ne s’agit plus de « simples » cadeaux, ces derniers peuvent être requalifiés en véritables dons manuels.

 

Don manuel ou présent d’usage ?


La qualification de don manuel ou de présent d’usage a une véritable importance sur le régime du bien ou de la somme d’argent transmis, qu’il s’agisse de la déclaration de la donation ou de sa fiscalité.

Selon la jurisprudence, le présent d’usage peut se définir comme « les cadeaux faits à l’occasion de certains évènements, conformément à un usage, et n’excédant pas une certaine valeur » (Cass. Civ 1ère. 6 décembre 1988, n° 87-15.083).

Au contraire, le don manuel est une donation entre vifs matérialisée par la remise d’une chose qui peut être un bien mobilier ou une somme d’argent. Cette donation a la particularité de ne pas avoir besoin de passer par un acte de donation.

Afin de pouvoir appliquer le régime du présent d’usage, et en application de l’article 852 alinéa 2 du Code civil, la valeur des cadeaux s’apprécie au regard des revenus, du niveau de vie et du patrimoine du donateur au moment de la remise de la chose.

Dès lors, si le présent d’usage est effectué en dehors de ces évènements ou si sa valeur est excessive, il pourra être requalifié en don manuel.

 

Les conséquences de la qualification de don manuel


Comme son nom l’indique, le don manuel, régi par l’article 757 du Code général des impôts, est une donation. Cette dernière est ainsi soumise aux droits de mutation.

Contrairement au présent d’usage, le don manuel doit faire l’objet d’une déclaration, par le bénéficiaire auprès de l’administration fiscale dans un délai d’un mois suivant la remise effective du bien. Cette déclaration peut se faire par le biais d’un formulaire CERFA ou être réalisée en ligne.

Cette déclaration est obligatoire même si, au regard du montant, le don est exonéré de droits de mutation. En effet, puisqu’il s’agit d’une donation, divers abattements fiscaux s’appliquent :
 
  • L’abattement de 100 000€, renouvelable tous les 15 ans, pour les donations d’un parent à son enfant ;
  • L’abattement de 31 865€, renouvelable tous les 15 ans, pour les dons de somme d’argent, si le donateur est âgé de moins de 80 ans et si le donataire est majeur.

Si la donation n’est pas déclarée, les droits de mutation pourront être plus élevés puisque le bien sera réévalué au jour du décès du donateur. Ainsi, à cette date, le bien a pu prendre de la valeur.

 

Quel impact sur la succession ?


La qualification de don manuel va entraîner enfin des conséquences sur le plan successoral. Il va en effet intégrer la masse successorale et pourra ainsi être réductible s’il excède la quotité disponible et qu’il porte atteinte à la réserve des héritiers réservataires.

Au contraire, le présent d’usage n’est pas rapportable, « sauf volonté contraire du disposant » (article 852 alinéa 1 du Code civil).
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