Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Publié le :
02/02/2021
02
février
févr.
02
2021
Source : leparticulier.lefigaro.frLe taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé de droits de succession faites en 2021 par les héritiers est de 1,2 %... Lire la suite
Historique
-
Servitude : charge de la preuve de l'état d'enclave en raison d'un obstacle juridique à l'accès à la voie publique
Publié le : 23/02/2021 23 février févr. 02 2021NOTAIRES / ImmobilierEn cas de revendication d’une servitude de passage pour cause d'enclave du fa...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Construction irrégulière et vente du bien
Publié le : 15/02/2021 15 février févr. 02 2021RédactionLa régularité et la légalité de la construction ne sont pas forcément les pre...
-
Paiement fractionné ou différé des droits de succession : 1,2 % d’intérêts en 2021
Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe taux d’intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé...Source : leparticulier.lefigaro.fr