Historique
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Terrain enclavé : quelle définition et quelles conséquences ?
Publié le : 03/07/2023 03 juillet juil. 07 2023RédactionLorsqu’un terrain ne dispose pas d’un accès direct à la voie publique, ou que...
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Succession : focus sur le droit de retour
Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023RédactionInstitué principalement dans une optique de préservation du patrimoine fa...
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La nouvelle déclaration d’occupation et de loyer
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023RédactionEn conséquence de la suppression définitive de la taxe d’habitation depuis 20...
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Comprendre la procédure d'expropriation
Publié le : 17/02/2023 17 février févr. 02 2023RédactionConsidérée comme une véritable atteinte au droit de propriété, la procédure d...