Est-il possible de changer de nom de famille ?
Publié le :
14/11/2024
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2024
Si dans 85% des situations, l’enfant reçoit le nom de son père à la naissance, cet héritage pose des complications en cas de séparation des parents. Non seulement la mère va toujours devoir apporter la preuve du lien de parenté, mais surtout, en cas de séparation complexe et si l’enfant n’a plus de lien avec son père, porter son nom peut être difficile.
La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation simplifie le changement ou le remplacement du nom de famille qui lui a été transmis à la naissance par celui de l’autre parent.
La nouvelle procédure simplifiée
La loi vient créer le nouvel article 61-3-1 du Code civil qui prévoit que toute personne majeure peut demander le changement de son nom de famille afin de prendre le nom de son père, de sa mère ou d’accolés les deux ensemble.
Cette nouvelle procédure est plus simple, plus rapide et est gratuite. Attention, un tel changement n’est possible qu’une seule fois.
Le dossier consiste en un simple formulaire à déposer ou envoyer à la mairie qui détient l’acte de naissance. Dans un délai d’un mois suivant sa réception, l’officier d’état civil va convoquer la personne pour qu’elle confirme son souhait de changer de nom.
La demande peut toutefois être refusée en cas de doute de la filiation. Le procureur de la République sera saisi et va s’opposer au changement. Une contestation de ce refus est possible, avec l’assistance obligatoire d’un avocat.
La procédure de changement par décret
La loi a conservé la procédure classique de changement de prénom, celle du changement pour motif légitime prévu à l’article 61 du Code civil. Cette procédure est possible en cas de nom difficile à porter, pour éviter l’extinction d’un nom de famille ou pour porter le même nom que ses frères et sœurs.
Elle est toutefois plus longue (des mois voire des années), plus complexe et payante.
Il faut en effet commencer par publier sa demande en ligne au Journal officiel de la République française puis sur un support habilité à recevoir des annonces légales afin de pouvoir l’envoyer au Ministère de la Justice.
Si ce dernier accepte la demande, un décret de changement de nom est publié au Journal officiel de la République, un exemplaire est adressé en recommandé. Le procureur de la République pourra alors modifier les actes d’état civil.
Si la demande est refusée, elle doit être motivée et notifiée en lettre recommandée. Un recours est alors possible dans les 2 mois suivant la notification.
Les effets du changement de nom de famille
Dans les deux procédures, en cas de demande acceptée, il faudra demander le renouvellement de sa carte d’identité, de son passeport, même s’ils sont encore valables, son permis de conduire et sa carte vitale.
Le changement va impacter les enfants du demandeur. S’ils ont moins de 13 ans, le changement sera automatique et il faudra juste en informer l’autre parent, tandis qu’en présence d’enfants de plus de 13 ans, leur accord est nécessaire.
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