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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Publié le : 26/11/2024 26 novembre nov. 11 2024
Rédaction

Il existe quatre types de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour faute et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal fait partie des deux types de divorce, avec le divorce pour faute, où les deux époux ne sont pas d'accord sur le principe même du divorce.

 

Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?


Ce type de divorce est envisagé si seulement l'un des époux est d'accord pour divorcer. Dans ce cas, et sous certaines conditions, il est possible d'entamer une procédure de divorce.

L’article 237 du Code civil prévoit que « le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ».

Afin de s’orienter vers ce type de divorce, l’un des deux époux doit refuser le divorce et il n’a commis aucune faute. Le divorce par consentement mutuel et le divorce pour faute sont alors exclus.

Également, il est exigé que la vie commune des époux doit avoir cessé depuis au moins un an au moment de l'introduction de la demande en divorce. Ce délai est toutefois de 2 ans pour les demandes en divorce antérieures au 1er janvier 2021.

Attention, il n'est pas possible de suspendre ce délai. Ainsi, en cas de réconciliation des époux et de reprise de leur vie commune de façon matérielle et affective, le délai va repartir à zéro.

 

Quelle est la procédure du divorce pour altération définitive du lien conjugal ?


La preuve de la cessation de la vie commune incombe à l’époux demandeur. Cette dernière peut être apportée par tout moyen (attestations, témoignages, contrat de bail différent, facture de gaz ou d’électricité démontrant que les époux vivent dans des endroits séparés…), à condition qu’elle démontre que la séparation est matérielle et affective.

Il doit alors y avoir une véritable séparation de fait et une cessation de la cohabitation volontaire des époux. En effet, la simple séparation de fait ne suffit pas puisqu’elle peut être involontaire du fait d’une peine d’emprisonnement ou d’une hospitalisation par exemple.

Il faut savoir que depuis la loi du 26 mai 2004, et notamment l’article 238 du Code civil, le divorce pour altération définitive du lien conjugal peut être demandé à titre reconventionnel. Ainsi, en présence de deux demandes de divorce, dont une repose sur l'altération définitive du lien conjugal, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an soit exigé. En effet, la présence des deux demandes en divorce suffit à témoigner d'une volonté commune des époux de mettre fin à leur mariage.

Enfin, et à tout moment de la procédure, il est possible de changer de type de divorce : il s'agit ici d'une passerelle. En cas d'accord, les époux peuvent décider de s'orienter vers une procédure de divorce par consentement mutuel (ils sont d’accord sur les conséquences du divorce) ou vers un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage (ils ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce).
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