Le logement familial peut-il être vendu sans l’accord des deux époux ?
Publié le :
02/06/2025
02
juin
juin
06
2025
La vente d’un bien immobilier au sein d’un couple marié soulève des interrogations juridiques particulières dès lors qu’il s’agit du logement de la famille. En effet, le Code civil accorde une protection spécifique à ce bien, considérant qu’il incarne le centre de la vie familiale et contribue à la stabilité du foyer. Dès lors, sa vente ne peut se faire sans certaines précautions.
Comment sont gérés les biens pendant le mariage ?
En principe, chaque époux est autorisé à gérer seul ses biens propres (article 225 du Code civil) et à administrer les biens communs (article 1421 du Code civil). Cependant, dès lors que l’opération concerne le logement familial, ces pouvoirs trouvent leurs limites.
Il n’existe pas de définition légale du logement familial, mais la jurisprudence retient une conception large. Il s’agit du lieu où la famille réside effectivement, où se manifeste la communauté de vie. En revanche, cette qualification ne s’applique pas à une résidence secondaire.
Une protection légale du logement familial
L’alinéa 3 de l'article 215 du Code civil institue une règle impérative : « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni ».
Cette disposition a une portée générale : elle s’applique quel que soit le régime matrimonial choisi (séparation de biens, communauté, participation aux acquêts) et quel que soit le titre de propriété du logement (qu’il appartienne à un seul époux ou aux deux).
La vente du logement de la famille nécessite alors impérativement l’accord des deux conjoints, et ce même si le bien appartient exclusivement à l’un d’entre eux.
Cette exigence ne concerne pas uniquement la vente. Elle s’étend à tout acte de disposition : donation, mise en location à long terme, hypothèque, etc.
Sanction en cas de vente sans consentement
La protection subsiste tant que le mariage est en vigueur. Elle continue de s’appliquer pendant toute la procédure de divorce et ne disparaît qu’avec la dissolution du mariage, par jugement définitif de divorce ou par décès de l’un des époux.
Dès lors, en cas de vente conclue en violation de cette règle, le conjoint qui n’a pas donné son accord peut en demander l’annulation. Il s’agit d’une nullité relative : elle ne peut être invoquée que par ce dernier.
Le délai pour agir est d’un an à compter du jour où il a eu connaissance de l’acte, et l’action est définitivement irrecevable si plus d’un an s’est écoulé depuis la dissolution du régime matrimonial (par divorce ou décès).
Cette nullité est dite de droit : si la condition du consentement fait défaut, le juge ne peut pas la valider.
Peut-on déroger à cette protection du logement familial ?
L’article 217 du Code civil prévoit toutefois une exception. L’époux propriétaire peut solliciter l’autorisation du juge pour vendre seul le logement familial, si l’autre conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, ou si son refus est jugé contraire à l’intérêt de la famille.
Historique
-
Le logement familial peut-il être vendu sans l’accord des deux époux ?
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025RédactionLa vente d’un bien immobilier au sein d’un couple marié soulève des interroga...
-
Divorce et assurance-vie : faut-il revoir ses clauses bénéficiaires ?
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025RédactionL’assurance-vie est un outil patrimonial largement utilisé pour sa souplesse...
-
Les nouvelles exonérations pour les dons d'argent au sein d'une même famille
Publié le : 03/04/2025 03 avril avr. 04 2025RédactionDans le cadre de la loi de finances pour 2025, un nouveau dispositif d’exonér...
-
Permis d’aménager et lotissement : quelles démarches ?
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025RédactionBon nombre de travaux nécessitent des autorisations d’urbanisme, qu’il s’agis...