Le mécanisme de l’assurance vie
Publié le :
31/10/2024
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L’assurance vie est un des moyens préférés en France avec une collecte nette de plus de 2,4 milliards d’euros en 2023.
Le contrat d’assurance en cas de vie
Ce mécanisme permet le versement d’un capital ou d’une rente au souscripteur ou au bénéficiaire qu’il aura désigné.
Après l’ouverture du contrat par un versement, il est possible d’effectuer d’autres versements et de retirer de l’argent à tout moment. La clôture du compte est possible, mais il est préférable d’attendre minimum 8 ans au regard des multiples avantages fiscaux.
Le souscripteur pourra se constituer un capital, compléter ses revenus ou transmettre de l’argent à ses proches. Pour cela, il peut investir dans trois supports au choix : en fonds euros (des obligations), en unités de compte (des actifs) ou en multisupports (mélange des deux).
La désignation d’un bénéficiaire se fait dans le contrat d’assurance, par testament ou par simple lettre. Ce dernier peut être un simple ami et ne pas être un héritier du défunt (article L 132-13 Code des assurances). L’organisme dispose alors d’un délai d’un mois pour en informer ce dernier. Cette désignation peut être modifiée à condition que le bénéficiaire n’ait pas encore donné formellement son accord, donnant un caractère irrévocable à sa désignation.
À défaut de désignation, une liste de bénéficiaires potentiels est dressée : les enfants nés ou à naître, les héritiers et ayants droit de l’assuré ou son conjoint.
La fiscalité de l’assurance vie
Le régime fiscal de ce type de contrat est très intéressant, expliquant son fort succès.
Les gains accumulés ne sont pas imposables tant qu’aucun retrait ou rachat n’a lieu et que le montant des primes n’excède pas le seuil de 150 000 €. Toutefois, en cas de retrait, ils seront soumis, en plus des 17,2% de prélèvements sociaux, soit au taux d’imposition du barème progressif de l’impôt sur le revenu, soit, à défaut, au taux de l’article 125-0 A du Code général des impôts.
À titre d’exemple, les retraits des contrats conclus après le 27 septembre 2017 subissent un taux de prélèvement de 12,8% pour le contrat de moins de 8 ans et de 7,5% avec un abattement de 4 600 € (ou 9 200 € en cas d'imposition commune) sur l'impôt sur le revenu pour le contrat de plus de 8 ans.
Enfin, les sommes versées au titre d’une assurance vie sont réputées « hors succession ». Cependant, l’assurance vie sera réintégrée dans sa succession sans désignation de bénéficiaire. Or, puisque le conjoint et le partenaire de l’assuré sont exonérés des droits de mutation à titre gratuit, ils seront exonérés de l’imposition des primes s’ils sont les bénéficiaires à défaut (article 990 I du Code général des impôts).
En cas d’imposition des primes, ces dernières bénéficieront toutefois d’un abattement en fonction de l’âge de l’assuré lors du versement des primes :
- Avant ses 70 ans : 152 500 € par bénéficiaires avec une taxe de 20% dans la limite de 700 000 € puis de 31,25% pour le reste ;
- Après ses 70 ans : 30 500 € dans tous les cas (article 757 B Code général des impôts).
Historique
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