Permis d’aménager et lotissement : quelles démarches ?
Publié le :
03/03/2025
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Bon nombre de travaux nécessitent des autorisations d’urbanisme, qu’il s’agisse d’un permis de construire, d’une déclaration préalable ou d’un permis d’aménager. Qu’en est-il de l’aménagement d’un lotissement ?
Pour rappel, le lotissement est défini comme une division d’une ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet d’en détacher un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (L 442-1 du Code de l’urbanisme).
Quelle autorisation d’urbanisme pour un lotissement ?
L’aménagement d’un lotissement peut être soumis à une déclaration préalable ou à un permis d’aménager, selon la localisation du projet et la nature de l’aménagement envisagée.
En principe, un permis d’aménager est requis si le projet comprend la création ou l’aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements propres au lotissement, communs à plusieurs lots et à la charge du lotisseur.
Dans un secteur protégé, un permis d’aménager est exigé pour tout lotissement situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, aux abords d'un monument historique, dans un site classé ou en instance de classement.
Dans les deux cas, si la surface du terrain à aménager est supérieure à 2 500 m², le recours à un architecte ou à un paysagiste-concepteur est obligatoire.
Comment déposer un permis d’aménager ?
Le permis peut être demandé par le propriétaire du terrain ou son mandataire, l’acquéreur du bien, une entreprise autorisée à réaliser les travaux, un indivisaire ou son mandataire, un syndic de copropriété, un copropriétaire, ou le bénéficiaire d’une expropriation.
La demande de permis d’aménager doit être établie sur le formulaire Cerfa 13409 et accompagnée de pièces justificatives, telles qu'un plan de situation et un projet d'aménagement détaillé. Elle peut être déposée par voie dématérialisée selon les dispositions de la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou en main propre.
Délais d’instruction et décisions
Le délai d'instruction d'un dossier complet est d'environ trois mois à partir de la date de dépôt. Toutefois, ce délai peut être allongé à quatre mois si le projet est situé dans un site patrimonial remarquable. Si le dossier est incomplet, la mairie le signale sous un mois. Le demandeur dispose alors de trois mois pour le compléter.
La décision peut prendre plusieurs formes :
- Une autorisation formalisée par un arrêté ;
- Un refus, précisant les voies et délais de recours ;
- Un sursis à statuer, repoussant la décision pendant deux ans maximum ;
- Une absence de réponse à l’issue du délai d’instruction : vaut, en principe, acceptation tacite.
En cas de refus ou de sursis, un recours gracieux adressé à la mairie peut être formé dans les deux mois suivant la notification de la décision ou la naissance d'une décision implicite. Si cette démarche échoue, un recours devant le tribunal administratif est possible sous un délai de deux mois.
Affichage et durée de validité du permis
L'affichage du permis est obligatoire dès la notification de la décision ou à l’issue du délai d'instruction. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée du chantier.
Le permis d'aménager est valable trois ans. Il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé sous trois ans ou s'ils sont interrompus pendant plus d'un an consécutif. Une prolongation est possible deux fois pour une période d'un an, sous réserve d’une demande formulée au moins deux mois avant l'expiration du délai initial.
Historique
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