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Quels sont les cas de déchéance des avantages matrimoniaux ?

Quels sont les cas de déchéance des avantages matrimoniaux ?

Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
Rédaction

Les avantages matrimoniaux permettent de protéger un époux ou de lui accorder des droits spécifiques sur les biens du couple. Si ces dispositions sont souvent perçues comme irrévocables, certaines circonstances peuvent conduire à leur suppression. La loi du 31 mai 2024 a précisé les cas dans lesquels ces avantages peuvent être déchus.
 

À quoi correspondent les avantages matrimoniaux ?


L’article 1527 du Code civil les définit comme les avantages, les enrichissements procurés par un époux par le simple jeu des règles du régime matrimonial, lui permettant bénéficier de droits ou de biens supplémentaires lors de la dissolution du mariage, qu’elle résulte d’un décès ou d’un divorce. L’effet recherché est de rompre l’égalité patrimoniale entre les époux.

Ces avantages peuvent prendre plusieurs formes : une communauté élargie, une clause de préciput, une clause de partage inégal ou encore une clause d’attribution intégrale de la communauté au conjoint survivant.

 

Le régime des avantages matrimoniaux


Les avantages matrimoniaux sont généralement considérés comme onéreux, ce qui leur permet d’échapper aux règles des libéralités. Ils ne sont ni rapportables ni réductibles pour atteinte à la réserve héréditaire (si les enfants sont communs) et ne s’imputent pas sur l’usufruit légal du conjoint survivant.

Ils peuvent se cumuler avec les droits successoraux du conjoint survivant sans s’imputer sur la quotité disponible spéciale entre époux et ne sont pas taxables comme une mutation gratuite.

Toutefois, si des enfants non communs existent, l'avantage qui excède la quotité disponible sera inopérant pour la part excédentaire.

 

Quel est le sort des avantages en cas de divorce ?


L’article 265 du Code civil distingue les avantages qui prennent effet pendant le mariage de ceux qui prennent effet à la dissolution du régime.

Ainsi, le divorce est sans incidence sur les avantages qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présentes, mais il emporte révocation de plein droit de ceux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime ou au décès de l’un des époux, sauf volonté contraire (en présence d’une clause préciput ou d’attribution intégrale de la communauté par exemple).

 

Les cas de déchéance des avantages matrimoniaux


L’article premier de la loi 31 mai 2024 instaure un régime de déchéance du bénéfice des avantages matrimoniaux.
 
  • Déchéance de plein droit

Le nouvel article 1399-1 du Code civil prévoit que la déchéance est automatique en présence d’un époux condamné comme auteur ou complice à une peine criminelle ou correctionnelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint, ou ayant volontairement commis des violences ayant entraîné la mort du conjoint sans intention de la donner.

C’est alors le régime de l’indignité successorale de l’article 726 du Code civil qui s’applique.
 
  • Déchéance facultative

Pour les autres cas moins graves visés par l’article 727 du Code civil, à savoir auteur ou complice de torture, témoignage mensonger, abstenu volontairement empêcher crime ou délit contre intégrité corporelle de son époux, l’article 1399-2 du Code civil instaure une déchéance facultative prononcée sur demande de l’époux victime, de ses héritiers ou du procureur de la République.
 
  • Effets déchéance

La déchéance des avantages matrimoniaux, qu’elle soit de plein droit ou facultative, prive l’époux condamné de tout bénéfice lié à ces avantages. De plus, il est tenu de restituer tous les fruits et revenus perçus grâce aux clauses du contrat de mariage.
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