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Location saisonnière : vers une réglementation plus stricte ?

Location saisonnière : vers une réglementation plus stricte ?

Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024
Rédaction

Le développement des locations saisonnières, notamment avec la plateforme Airbnb, favorise un marché immobilier tendu. C'est dans ce contexte qu'une proposition de loi souhaite une réglementation plus stricte de cette pratique.

 

Rappel sur la pratique de la location saisonnière


L'article D 324-1 du Code de tourisme définit la location touristique comme la location d'un bien meublé allant d'une nuit jusqu'à plusieurs mois, sachant qu'il n'est pas possible de louer un bien plus de 90 jours consécutifs pour un même client.

De même, s'il s'agit d'une résidence principale, la location saisonnière ne peut excéder 120 jours par an.

Afin de pouvoir louer son bien de façon saisonnière, le propriétaire doit remplir certaines obligations :
 
  • Fournir un logement décent avec un mobilier minimum (literie, matériel de cuisine, luminaires…) ;
  • Si le logement est situé dans une copropriété, cette dernière ne doit pas prévoir de clause d’habitation exclusivement bourgeoise ;
  • Déclarer les loyers perçus au titre de l'impôt sur les revenus : s’ils sont inférieurs à 72 600€, il aura le choix entre régime réel et micro-BIC (abattement de 50%)
  • Payer des cotisations, prélèvements sociaux et autres taxes (foncière, habitation, ordures ménagères).
  • S'il s'agit d'une résidence secondaire, une déclaration en mairie est nécessaire. Également, certaines communes imposent également une demande d’autorisation de changement d’usage du bien.

En cas de non-respect de ces règles, plusieurs amendes sont prévues : 450€ en cas de non-déclaration à la mairie, 5000€ en cas de non-déclaration de l'activité de location, jusqu'à 10 000€ si la location de la résidence principale excède 120 jours par an et jusqu'à 50 000€ en l’absence de demande d’autorisation de changement d’usage. 

 

Que prévoit la réforme ?

 
  • Modification de la fiscalité des locations touristiques

Le texte souhaite amoindrir, dès 2025, le régime fiscal avantageux micro-BIC. Actuellement, les meublés classés bénéficient d'un abattement de 71%, dans une limite de 188 700€ de revenus annuels, et de 50% dans la limite de 77 700€ pour les non classés.

La proposition prévoit d'abaisser l'abattement des logements meublés classés à 50% dans la limite de 77 700€ de chiffre d'affaires annuel et de 30% dans la limite de 23 000€ pour les meublés non classés.
 
  • Nouvelles obligations pour les loueurs

Dès 2034, le logement devra obtenir, au moins, la lettre D du diagnostic de performance énergétique (DPE), accordant un délai de 10 ans au propriétaire pour effectuer d'éventuels travaux de rénovation. Cela ne concernera toutefois pas les résidences principales et celles situées en outre-mer.

Pour les copropriétés, le syndic devra être informé en cas de changement d'usage du bien. Il sera inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée.
 
  • Les nouveaux pouvoirs du maire

Afin de réguler l'usage des locations touristiques, le maire va recevoir de nombreux pouvoirs :
 
  • La généralisation de la procédure d'enregistrement en mairie de toute déclaration préalable de mise en location d'un meublé touristique. Le propriétaire devra justifier que son logement respecte les normes de sécurité incendie et les obligations de décence énergétique ;
  • La généralisation du numéro d'enregistrement après la déclaration afin de permettre une meilleure connaissance par les maires des biens mis en location. Si la mairie décide de suspendre la validité de certains numéros, les plateformes de location devront alors retirer ces annonces. Un décret sera publié afin de préciser davantage cette pratique et sera applicable au plus tard début 2026 ;
  • De nouvelles amendes de 10 000€ en cas de défaut d'enregistrement du bien et de 20 000€ en cas de fausses déclarations ou d'utilisation d'un faux numéro d'enregistrement ;
  • L’élargissement du régime de changement d'usage à tous les locaux qui ne sont pas d'habitation ;
  • Permettre à toutes les communes d'appliquer le changement d'usage du bien sans autorisation du préfet ;
  • Permettre de définir des quotas d'autorisation de changement d'usage temporaire.

Une commission mixte paritaire devait se réunir pour s'accorder sur un texte final.
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