Historique

• CEDH : toujours pas de reconnaissance du « sexe neutre » pour l’état civil
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Notaire - Famille particulier
  Le requérant, un ressortissant français marié et père d’un enfant adopté, don...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• L’action en garantie décennale n’est pas ouverte à l’usufruitier
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Notaire - Immobilier particulier
  Bien que titulaire du droit de jouir de la chose, l’usufruitier n’en est pas...
  Source : www.efl.fr
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• La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Notaire - Famille particulier
  Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
  Source : www.efl.fr
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• Tout copropriétaire peut contester les mandats donnés en vue d'une assemblée générale
  Publié le : 20/01/2023 20 janvier janv. 01 2023
  Notaire - Immobilier particulier
  Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité des pouvoirs de r...
  Source : www.efl.fr
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